Meublés de tourisme

Afin de préserver la fonction résidentielle de la commune et pour ne pas aggraver la pénurie de logements, la municipalité a décidé de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme.

Pour cela, il a non seulement été décidé de mettre à jour le règlement de changement d’usage en vigueur depuis le 1er janvier 2022 impliquant l’obtention d’une autorisation préalable pour le changement d’usage temporaire de locaux d’habitation en meublés de tourisme, mais aussi de soumettre les meublés de tourisme à une procédure d’enregistrement à compter du 1er décembre 2023.

Grands principes
  • Préservation de l’offre en logements sur la commune ; 
  • Régulation du développement des meublés de tourisme ; 
  • Visibilité et transparence sur l’offre de meublés de tourisme présents sur la commune et son évolution ; 
  • Perception de la taxe de séjour ; 
  • Instauration et modification de la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme (changement d’usage valable 2 ans, à renouveler) ;
  • Instauration de la procédure d’enregistrement à compter du 1er décembre 2023 ; 
  • Location d’un seul bien par personne physique et morale ; 
  • Mise en place d’un téléservice de déclaration et de suivi des meublés de tourisme (enregistrement et changement d’usage).
Procédure d’enregistrement

Délibération n°2023/320 du 16 octobre 2023

Il s’agit d’une démarche obligatoire pour tous les meublés à compter du 1er décembre 2023, même ceux déjà déclarés (sauf pour les chambres d’hôtes et chambres chez l’habitant).

Ainsi, si vous louez pour une courte durée un meublé de tourisme ou votre résidence principale à une clientèle touristique, à compter du 1er décembre 2023 vous devrez solliciter l’attribution d'un numéro d'enregistrement délivré via la plateforme Déclaloc. Ce numéro à 13 caractères devra figurer dans vos annonces en ligne, quel que soit le site ou l'application (sites spécialisés, petites annonces...), et dans vos annonces papier. L'usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le 1er jour de mise en location.

L’absence de numéro d’enregistrement expose le loueur en meublé de tourisme à des amendes*. De plus, cette démarche entrant en vigueur au 1er décembre 2023, à compter de cette date, les plateformes de location touristique ne pourront plus mettre en ligne une annonce qui ne dispose pas de numéro d’enregistrement.

L’obtention du numéro d’enregistrement n’exempte pas le loueur d’être en conformité avec la réglementation en vigueur : tout logement en meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur est soumis à l'obligation d’une demande de changement d’usage (cf. rubrique suivante) qui doit être faite et obtenue préalablement à toute demande de numéro d’enregistrement.

Sont notamment concernés :

  • La résidence principale dès la première nuitée de location (pour moins de 120 jours par an) ; 
  • Les meublés de tourisme ;
  • Une résidence secondaire ;
  • Les gîtes.

*Toute déclaration non conforme ou erronée expose à des amendes pouvant aller de 5 000 € jusqu’à 50 000 € au civil, et 80 000 € au pénal.

Les démarches

  • Demande éventuelle d’autorisation préalable de changement d’usage (cf rubrique suivante) ;
  • Obtention d’un numéro d’enregistrement à 13 chiffres via la plateforme Déclaloc ;
  • Perception et reversement de la taxe de séjour à la commune, à faire par le loueur ou via la plateforme en cliquant ici ;

+ déclaration de l’activité, déclaration des revenus, paiement des éventuelles cotisations sociales…

Le changement d'usage

Délibération n°2023/319 du 16 octobre 2023

La commune de Roissy-en-France a instauré depuis le 1er janvier 2022 la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage temporaire de locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile (cf. délibération du 28 septembre 2021 et délibération du 16 octobre 2023).

Ainsi toute transformation, par une personne physique ou morale, d’un logement en meublé de tourisme, ou d'une résidence principale pour une période de plus de 120 jours par an, est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Maire. Pour cela, un dossier doit être transmis en mairie via la plateforme Déclaloc ou au moyen du formulaire à télécharger en cliquant ici.

Le dossier devra respecter les conditions du règlement.

Il ne pourra y avoir qu’une seule autorisation de délivrée par personne physique ou morale.

L’autorisation de changement d’usage est valable pour une durée de 2 ans (à renouveler au terme des 2 ans).

Attention, dans le cas d’un logement en copropriété, vérifier au préalable que le règlement autorise la location à une clientèle de passage. Si le règlement de la copropriété contient une clause d’habitation bourgeoise, la location de meublés de tourisme est interdite.

Les démarches

+ déclaration de l’activité, déclaration des revenus, paiement des éventuelles cotisations sociales…

Chambre chez l'habitant

Une chambre chez l’habitant est une pièce privative située au sein de la résidence principale du propriétaire. Elle doit répondre à plusieurs critères de décence à respecter :

  • La chambre se situe dans la résidence principale du propriétaire (le propriétaire doit habiter dans son habitation au moins 8 mois par an pour que celle-ci soit considérée comme sa résidence principale) ;
  • La pièce en elle-même doit disposer d’une surface minimum de 9m² (les parties communes ne sont pas pris en compte dans le calcul) ;
  • L’espace doit posséder au moins une ouverture (fenêtre) et doit disposer d’un minimum d’éclairage ;
  • La pièce doit contenir un minimum de meubles : literie, placard, siège, bureau…
  • Le locataire doit avoir accès à l'eau courante, à l'électricité, à une cuisine disposant de vaisselle, et à des sanitaires.

Une chambre chez l’habitant peut être louée en courte durée, de manière saisonnière, pour une durée maximum de 90 jours non renouvelable à un même client.

Les démarches

  • Perception et reversement de la taxe de séjour, à faire par le loueur ou via la plateforme en cliquant ici ;
  • Pas de déclaration de meublé/chambre en mairie ;
  • Pas de numéro d’enregistrement.

+ déclaration des revenus, paiement des éventuelles cotisations sociales…

Chambres d'hôtes

Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client, de lui louer une chambre meublée ayant accès à une salle d'eau et à un WC, et de lui fournir le petit-déjeuner.

C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Elle doit se limiter à 5 chambres et à 15 clients simultanément. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.

La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) ET du petit-déjeuner.

Le loueur doit habiter sur les lieux et doit assurer l’accueil des clients.

Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement par le loueur/l’hôte, et ne peut pas être facturé en supplément au client.

La surface minimale de chaque chambre doit être de 9m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum.

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC, et doit être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

La chambre d’hôte doit être déclarée en mairie.

Les démarches

+ déclaration de l’activité, déclaration des revenus, paiement des éventuelles cotisations sociales…

Plus d'informations ici : Service-Public.fr ; entreprises.gouv.fr ; autoentrepreneur.urssaf.fr

Taxe de séjour

Tarifs/Montants :

Reversement/Paiement de la taxe de séjour :

Pour toute location de meublé de tourisme et de chambre (chambre d’hôte ou chez l’habitant), la taxe de séjour est due.

Elle peut être déclarée/payée via la plateforme de mise en location ou via le site taxedesejour.fr.

En ce qui concerne la location des chambres, la procédure de déclaration et de reversement de la taxe de séjour est la suivante :

Adresser un e-mail à roissytaxesejourfr afin de communiquer les informations nécessaires à la création du compte hébergeur sur la plateforme taxe de séjour :

  • Nom de l’hébergement ;
  • Date de début d’activité ;
  • N° SIRET ;
  • Adresse postale ; 
  • Adresse e-mail de la personne en charge de la déclaration et versement de la taxe de séjour (servira pour l’activation du compte) ;
  • Téléphone ;
  • Capacité de la chambre (nombre de personnes).
Sanctions

cf. Code de la construction et de l’habitation et Code du tourisme

 

Principales infractions sanctionnables :

  • Absence d’enregistrement ;
  • Absence d’autorisation de changement d’usage ;
  • Résidence principale louée plus de 120 jours par an ;
  • Infraction dans les informations déclarées ;
  • Non versement de la taxe de séjour...

Sanctions de 750 € à 50 000 € d’amende selon la nature de l’infraction.

Cas pratiques : exemples et démarches

Cas n°1

Location de la totalité de la résidence principale moins de 120 jours par an

  • Demande de numéro d’enregistrement
  • Déclaration/Reversement de la taxe de séjour

+ déclaration de l’activité, déclaration des revenus, paiement des éventuelles cotisations sociales…

Cas n°2

Chambre louée dans la résidence principale

Cas n°2.1

Chambre d’hôte (location d’une chambre assortie de prestation, a minima petit-déjeuner et fourniture de linge de maison, accueil par le loueur qui habite sur place)

  • Déclaration à la commune (Cerfa 13566)
  • Affiliation à la sécurité sociale
  • Déclaration - Reversement de la taxe de séjour

+ déclaration de l’activité, déclaration des revenus, paiement des éventuelles cotisations sociales…

Cas n°2.2

Chambre chez l’habitant

  • Déclaration - Reversement de la taxe de séjour

+ déclaration des revenus, paiement des éventuelles cotisations sociales…

Cas n°3

Location d’une résidence secondaire - Hébergement distinct/indépendant de la résidence principale - Meublé de tourisme

  • Demande de numéro d’enregistrement
  • Demande de changement d’usage
  • Déclaration - Reversement de la taxe de séjour

+ déclaration de l’activité, déclaration des revenus, paiement des éventuelles cotisations sociales…

Attention, dans le cas d’un logement en copropriété, vérifier au préalable que le règlement autorise la location à une clientèle de passage. Si le règlement de la copropriété contient une clause d’habitation bourgeoise, la location de meublés de tourisme est interdite.

Consultez le schéma explicatif en cliquant ici.

Service urbanisme

Mairie - 40, avenue Charles-de-Gaulle - 95700 Roissy-en-France

01 34 29 43 13

Lundi au jeudi : 8 h 30 / 12 h 15 - 13 h 30 / 18 h, vendredi : 8 h 30 / 12 h 15 - 13 h 30 / 17 h

Contacter par mail Service urbanisme

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