Droit de préemption

Le conseil municipal a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur la majeure partie du village, et ce, afin de mieux suivre et gérer le développement du village.

De ce fait, lors de la vente d'un bien immobilier, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être envoyée au service urbanisme afin d’informer la Ville de cette mutation. La commune pourra éventuellement exercer son droit de priorité à l’achat de ce bien (droit de préemption).
Formulaire "Déclaration d'intention d'aliéner"

Vous trouverez ci-dessous le plan du périmètre de droit de préemption urbain simple, renforcé, ainsi que le plan du périmètre de droit de préemption sur les fonds de commerce :
Téléchargez le plan du périmètre de droit de préemption urbain renforcé
Téléchargez le plan du périmètre de droit de préemption sur les fonds de commerce

Service urbanisme

Mairie - 40, avenue Charles-de-Gaulle - 95700 Roissy-en-France

01 34 29 43 13

Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h puis de 13 h 30 à 18 h (sauf le vendredi à 17 h)

Contacter par mail Service urbanisme

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