Le saviez-vous ?
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La commune de Roissy-en-France a en charge l’élagage et l’entretien des arbres et haies situés sur les voies publiques.
En revanche, les propriétaires ou leurs représentants sont tenus de couper les branches de leurs arbres et arbustes ou plantations qui dépassent de la limite séparatrice avec le domaine public.
La végétation ne doit pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer une gêne ou un danger pour les piétons ou les usagers de la route, à défaut, la responsabilité civile des propriétaires pourrait alors être engagée.
En cas de gêne ou risque occasionné avéré, le propriétaire peut être mis en demeure de procéder à l'élagage. En cas de refus, il pourra être procédé à l'exécution forcée des travaux ; les frais occasionnés étant alors à la charge du propriétaire seront mis en recouvrement.
Les propriétaires de jardin doivent donc veiller à leur entretien dans l’intérêt de tous.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2021