Le saviez-vous ?

Vidéo protection, qui a le droit de visualisation d'images ?

Le dispositif communal de vidéoprotection fait l’objet d’une autorisation préfectorale délivrée pour des périodes de 5 ans : toute modification doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la commission départementale.

Le stockage des images est assuré sur une période de 15 jours, avec un système assurant automatiquement l’effacement des données.

L’accès aux images et leur exploitation sont réglementés (contrôle d’accès au local, habilitation des agents et traçabilité de toute action).

Par ailleurs, le dispositif permet un déport d’images vers la Brigade de Gendarmerie : les militaires peuvent ainsi accéder aux images en temps réel uniquement.

En revanche, les actions de relecture et d’extraction sont quant à elles opérées exclusivement sur présentation d’une réquisition judiciaire depuis le local technique vidéo du poste de police municipale.

En conséquence, il est impératif de déposer une plainte rapidement après la survenance des faits, afin de permettre aux services saisis de demander la conservation des images au-delà de la période de 15 jours. L’exercice du droit d’accès aux images peut s’effectuer sur demande motivée à Madame le maire. Toute demande devra mentionner la date et l’heure du moment à visionner.

Le pouvoir d’appréciation du maire, consistera à vérifier l’intérêt à agir ; il s’assurera que la personne qui demande est bien celle qui figure sur l’enregistrement, au regard du droit des tiers. Les motifs de refus d’accès seront ceux prévus par la loi : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, déroulement de la procédure engagée devant les juridictions, droit des tiers (sous réserve de la protection du secret de la vie des tiers en cause).

La visualisation se fait en présence des personnes habilitées à re-visionner ces images :

• Madame le maire ;
• la police municipale de Roissy-en-France ;
• la Gendarmerie Nationale.