Ville de Roissy-en-France

Urbanisme, économie et environnement

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Fiscalité

Taxe d'aménagement

La Taxe d'Aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.

Taux communal : 5%
Taux départemental : 2,5%
Taux régional : 1% 

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) soit 823€ x taux fixé par la collectivité territoriale.

Participation pour le Financement à l'Assainissement Collectif (PFAC)

La PFAC, anciennement Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE), est applicable aux propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement.

Taux : 

  • Habitable : surface de plancher x 14,70€
  • Entrepôt : surface de plancher x 9,80€
Taxe pour création de bureaux (TCB – IDF) - 3ème circonscription 

La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, hôtels situés en Île-de-France, est soumise à une taxe perçue à l'occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement.

Taux : 

  • Bureaux : 50,96€ /m²
  • Locaux commerciaux : 32,62€ /m²
  • Locaux de stockage : 14,28€ /m²

3ème circonscription : unité urbaine de Paris, hors Grand Paris

Taxe d'habitation 

La taxe d'habitation est un impôt s'appliquant à chaque personne disposant d'un bien immobilier.

Taux : 1,10%

Taxe sur le foncier bâti (TFB)

La taxe sur le foncier bâti est un impôt s'appliquant à tout propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties.

Taux : 16,58%

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB)

La taxe sur le foncier non bâti est un impôt s'appliquant à tout propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties.

Taux : 6,35%

Taxe Sur les Bureaux en Île-de-France – 2ème circonscription

La Taxe Sur les Bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.

La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Tarifs en 2018 :

  • Locaux à usage de bureaux (tarif normal) : 10,41€ /m²
  • Locaux à usage de bureaux (tarif réduit) : 6,25€ /m²
  • Locaux commerciaux : 4,00€ /m²
  • Locaux de stockage : 2,02€ /m²
  • Aires de stationnement : 1,36€ /m²

2ème circonscription : communes du Val-d’Oise faisant partie de l’unité urbaine de Paris.

Redevance d’Archéologie Préventive

La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) s’applique lors de travaux de construction soumis à autorisation touchant le sous-sol. Elle est destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.

Base de calcul : Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, comprenant des fondations (travaux affectant le sous-sol), calculée à partir du nu intérieur des façades. 

Taux en Île-de-France (2018) par m²

  • Projet soumis à autorisation ou déclaration : 799€ x 0,40 % = 3,20€ / m²
  • Autre projet d'aménagement : 0,53€

Un abattement de 50 % peut-être applicable sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² de certains locaux.

Source : www.service-public.fr 

 

Mise à jour - mars 2018

 
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