Ville de Roissy-en-France

Urbanisme, économie et environnement

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Droit de préemption

Le Conseil municipal a instauré un droit de préemption urbain sur une partie du territoire communal.

Lors de la vente d'un bien immobilier, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) doit être envoyée au service urbanisme afin d’informer la Ville de cette mutation. La commune pourra éventuellement exercer son droit de priorité à l’achat de ce bien (droit de préemption).

Formulaire "Déclaration d'intention d'aliéner"

Vous trouverez ci-dessous le plan du périmètre de droit de préemption urbain et le plan du périmètre de droit de préemption fonds de commerce :

Téléchargez le plan du périmètre de droit de préemption urbain

Téléchargez le plan du périmètre de droit de préemption fonds de commerce

 
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